FAQ – Activité Partielle Longue Durée (APLD)

Publié le : 23/10/2020

L’APLD est une mesure exceptionnelle permettant aux entreprises de demander le placement en chômage partiel pour une durée maximale de 36 mois.

Vous avez sûrement des questions sur le sujet, voici nos réponses :

1 – Durant 36 mois, puis-je utiliser à mon gré le chômage partiel sans plafond d’heures ?

→ Non.
L’État accorde le recours en activité partielle pour une durée de 3 ans mais n’interviendra dans le remboursement des allocations de chômage partiel que sur une durée maximale de 24 mois sur ces 36 mois.

2 – Quel est le nombre d’heures pouvant être indemnisées dans le cadre de L’APLD ?

→ L’État prendra en charge 40% du temps de travail du salarié en remboursement sur les allocations de chômage partiel.

Exemple : salarié à 35 heures soit 1 820 h/an.
Donc (1 820 h * 2 ans) * 40%= 1 456 heures d’allocations chômages remboursées par l’État

3 – Quel sera le montant exact que l’État me remboursera en chômage partiel de droit commun hors secteurs impactés par la crise ?

→ À compter du 1^er novembre 2020, l’État remboursera à l’entreprise 36% des allocations de chômage versées au salarié avec un minimum de remboursement de 7.23€.
À noter que le salarié placé en chômage partiel perçoit 60% de sa rémunération brute dans la limite de 4.5 SMIC en allocation chômage partiel l’allocation minimale reste à 8.03€.

Voici deux exemples :

Salarié taux horaire brut 15€ :
– Versement employeur en APLD : 15€ * 60% = 9€
– Remboursement à l’employeur 15 * 36% = 5.40€ < minimum de remboursement garanti par l’État, donc remboursement par l’État de 7.23€

Salarié taux horaire brut 25€ :
– Versement employeur en APLD : 25€ * 60% = 15€
– Remboursement à l’employeur 25€ * 36% = 9€ > minimum de remboursement garanti par l’État

4 – Quel sera le montant exact que l’état me remboursera en chômage partiel de droit commun dans les secteurs impactés par la crise ? (Restaurant, bars, culture, sports…)

→ À compter du 1^er novembre 2020, l’État remboursera à l’entreprise 60% des allocations de chômage versées au salarié avec un minimum de remboursement de 7.23€.
À noter que le salarié placé en chômage partiel perçoit 70% de sa rémunération brute dans la limite de 4.5 SMIC en allocation chômage partiel l’allocation minimale reste à 8.03€.

5 – Quel sera le montant exact que l’état me remboursera en chômage partiel de droit commun dans les entreprises contraintes de fermer sur décision administrative ? (exemple : discothèques)

→ À compter du 1^er novembre 2020, l’État remboursera à l’entreprise 70% des allocations de chômage versées au salarié avec un minimum de remboursement de 8.03€.
À noter que le salarié placé en chômage partiel perçoit 70% de sa rémunération brute dans la limite de 4.5 SMIC en allocation chômage partiel l’allocation minimale reste à 8.03€.

6 – Et en activité partielle longue durée ?

→ L’État remboursera à l’entreprise 60% des allocations de chômage versées au salarié avec un minimum de remboursement de 8.03€.
À noter que le salarié placé APLD perçoit 70% de sa rémunération brute dans la limite de 4.5 SMIC en allocation chômage partiel l’allocation minimale reste à 8.03€.

7 – Comment bénéficier de l’activité partielle longue durée ?

→ Sans accord de branche dans votre secteur d’activité, il faut produire auprès de la DIRRECTE un document unilatéral de l’employeur ou un accord collectif validé.

Le cabinet peut se charger de cette prestation : merci de vous rapprocher du cabinet pour les modalités.

8 – Que doit contenir mon accord ?

→ L’accord présenté par voie dématérialisée à la DIRRECTE doit comporter :

– la date de début et la durée d’application de la disposition spécifique d’activité partielle
– les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif
– la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
– les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
– les modalités d’information aux organisations syndicales s’il y a lieu ou aux salariés

9 – Quand dois-je transmettre mon accord ?

→ Au plus tard le 30 juin 2022.

10 – Quel est le délai de réponse de l’administration pour mes demandes en chômage partiel ou en APLD ?

→ Depuis le 1^er octobre l’administration se réserve un délai d’instruction et de réponse de 15 jours d’où l’importance de présenter vos demandes motivées de prolongation en chômage partiel le plus tôt possible.

11 – La DIRRECTE m’a donné son accord pour une prolongation en chômage partiel ou en APLD mais un de mes salariés souhaite finalement quitter l’entreprise sur rupture conventionnelle, vu que j’ai pris des engagements en matière de maintien de l’emploi puis je entamer cette procédure de départ ?

→ La rupture conventionnelle étant un accord des deux parties il n’y a aucune objection à obliger le salarié à rester au sein de l’entreprise, la rupture conventionnelle n’étant pas assimilée à un licenciement.

12 – Mes salariés sont en APLD, les résultats de mon entreprise se dégradent de mois en mois par rapport à mon prévisionnel. Dans le cadre de l’ALPD j’ai pris des engagements en matière d’emploi. Puis je toutefois procéder à des licenciements économiques ?

→ Oui, dès lors que l’entreprise peut démontrer que les résultats actuels sont fortement dégradés par rapport au prévisionnel présenté.
Nous vous recommandons toutefois l’assistance d’un avocat pour encadrer cette procédure particulière.