Fiscal

Logiciels de caisse : de nouvelles précisions administratives

Il est désormais expressément prévu que les logiciels de facturation, dans la mesure où ils présentent une fonctionnalité de caisse, soient soumis à de nouvelles conditions de sécurité.

Plan de règlement des dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire

Afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, un plan de règlement des dettes fiscales, sur une durée maximale de 3 ans, a été mis en place pour les TPE et PME ayant débuté leur activité au plus tard en 2019.