L’engagement de conservation, couramment dénommé « Pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants.
Le Pacte Dutreil – quel usage ?
Le pacte Dutreil est un mécanisme permettant aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de titres de société de bénéficier d’une exonération partielle des droits de donation ou de succession.
Les titres ainsi transmis sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits d’enregistrement.
Quels sont les titres de sociétés visés par ce dispositif ?
Le pacte Dutreil est réservé aux titres de sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Cette condition d’activité doit être respectée lors de la conclusion du pacte et jusqu’à la fin de l’engagement de conservation. Le régime fiscal (IS ou IR) de la société est indifférent.
Comment mettre en place un Pacte Dutreil ?
La mise en place d’un pacte Dutreil se décompose en deux étapes :
1 – Un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans
Il s’agit d’un acte signé par un ou plusieurs associés qui s’engagent à conserver tout ou partie de leurs titres pour une durée minimale de deux ans.
Dans une société non cotée, cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.
Cet engagement peut, sous certaines conditions, être réputé acquis entre conjoints, partenaires pacsés ou concubins notoires. Il peut également être établi à titre posthume dans les 6 mois du décès.
2 – Un engagement individuel d’une durée de 4 ans
Lors de la transmission des titres objet d’un pacte Dutreil, chaque bénéficiaire doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pour une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
L’engagement individuel doit obligatoirement être pris dans l’acte constatant la transmission des titres (acte de donation ou de succession).
Par ailleurs, l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des héritiers ou donataires doit exercer une fonction de direction (ou son activité professionnelle principale si la société est à l’IR) dans la société pendant une période de 3 ans à compter de la date de la transmission.
Peut-on cumuler ce dispositif avec d’autres abattements ?
Ce dispositif peut notamment se cumuler avec :
- l’abattement en ligne directe. Cet abattement s’élève à 100 000 € par parent et par enfant, par période de 15 ans ;
- la réduction de moitié des droits. Cette réduction s’applique aux donations de titres réalisées en pleine propriété par un donateur de moins 70 ans, qui remplissent les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Lors de la transmission des titres, la copie du pacte accompagnée d’une attestation de la société dont les titres sont transmis, certifiant que les conditions sont respectées, doit être déposée aux impôts.
Une attestation doit également être transmise, dans un délai de 3 mois à la fin de l’engagement individuel, par le bénéficiaire de l’exonération.
Cette attestation lui est remise par la société et certifie que l’ensemble des conditions d’application du dispositif ont été respectées jusqu’à leur terme.
En cours d’engagement, l’administration peut également demander expressément au bénéficiaire de l’exonération une attestation de la société certifiant que l’ensemble des conditions d’application du dispositif ont été respectées de manière continue depuis la date de la transmission. Cette attestation doit alors être délivrée dans un délai de 3 mois.
Le non-respect de ces obligations déclaratives entraîne la remise en cause du pacte.
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