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Aide aux entreprises face à la hausse du prix de l’énergie
Présentation du mécanisme de la facture électronique
Transmettre ses titres de sociétés avec un Pacte Dutreil
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint (ou équivalent) dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités. Aussi, une attestation sur l’honneur établie par le conjoint accompagne la déclaration du chef d’entreprise.