L’engagement de conservation, couramment dénommé « Pacte Dutreil », permet d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou donation. Il présente un intérêt évident dans le cadre de la transmission de votre entreprise à vos enfants.
Le chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint (ou équivalent) dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités. Aussi, une attestation sur l’honneur établie par le conjoint accompagne la déclaration du chef d’entreprise.
Toutes les sociétés, quelle que soit leur forme sociale, peuvent désormais dématérialiser leurs registres, procès-verbaux et décisions.